GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF ONLINE SALES

Article 1 • Objet et acceptation des CGV  

 

La société GLOBAL EXOD (ci-après "GLOBAL EXOD") conçoit et commercialise, sous la marque EXØD®, des tentes techniques et des accessoires (ci-après les "Produits").

 

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits effectuées par GLOBAL EXOD sur le site www.exod.store (ci-après le "Site") à toute personne majeure acquérant les produits pour un usage autre que son activité professionnelle (ci-après le "Client").  

 

Lorsque le Client clique sur l'icône "commande avec obligation de paiement" et coche la case "j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" afin de confirmer sa commande du ou des Produits qu'il a sélectionné, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.  

 

Le Client est donc invité à prêter une attention particulière aux clauses suivantes.  

 

Le Client ne peut acheter aucun des Produits présentés sur le Site sans avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d'Utilisation, disponibles sur le Site, que le Client déclare avoir lues et acceptées sans réserve. 

 

GLOBAL EXOD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une version actualisée sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date à laquelle le Client passe sa commande.

 

Pour l'application des présentes conditions générales, il est convenu que le Client et GLOBAL EXOD sont collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés la "Partie".  

Article 2 • Produits

 

2.1 Caractéristiques essentielles et présentation du produit

 

GLOBAL EXOD informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, portant notamment sur :

• le modèle,

• les références du Produit,

• le prix,

• les caractéristiques,

• la disponibilité du Produit,  

 

Toute représentation des Produits sur le Site est non contractuelle. Etant donné que les écrans d'ordinateurs ou de smartphones peuvent altérer ou modifier les couleurs ainsi que l'aspect des matériaux, GLOBAL EXOD n'est pas responsable de l'exactitude des couleurs des Produits ni de l'aspect des matériaux apparaissant en ligne sur le Site.

2.2 Produit en pré-commande

 

Lorsqu'un Client finance un produit en précommande (ci-après les “Pré-commandes"), il ne s'agit pas d'un achat de produit mais d'une donation (ci-après la "Donation") pour financer le développement/production de ce produit.

L'argent collecté sera utilisé pour financer la production du Produit en question. Si le client souhaite être remboursé d'une Donation et en fait la demande, la procédure de remboursement sera possible jusqu'à la date de fin annoncée sur le Site. 

Lorsque GLOBAL EXOD prépare un projet de Pré-commandes, elle détermine une date de livraison estimée, qui correspond à la date à laquelle elle a l'intention de commencer à envoyer les contreparties.

Cette date est une estimation et ne doit pas être considérée comme une garantie. Cela signifie que les contributeurs sont invités à faire partie d'un processus créatif. Cela signifie également que le projet peut changer en cours de route et que des difficultés inattendues peuvent perturber le calendrier de production de GLOBAL EXOD.

Dès que le nombre de Pré-commandes aura atteint le nombre nécessaire, la fabrication du produit pourra être lancée. En contrepartie, GLOBAL EXOD s'engage à livrer le Produit dans les meilleures conditions. 

Le Produit présenté étant en cours de développement, cela signifie que le Produit livré peut présenter des variations de poids, de conception et d'utilisation.

Le Client qui finance le Produit agit en sachant que le projet peut échouer en raison d'éventuels problèmes de développement, de fabrication, de coût ou de distribution. En cas d'échec du projet, le Client qui a financé le projet ne pourra pas rembourser sa Donation. Toute Pré-commandes de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les "CGV") et leur acceptation sans réserve est irrévocable.

2.3 Disponibilité des Produits

GLOBAL EXOD s'engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.  

 

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.  

 

A tout moment, GLOBAL EXOD se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d'un Produit, sans menacer les commandes déjà passées pour ledit Produit.  

 

A défaut de disponibilité, GLOBAL EXOD s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.  

 

Le Client aura alors le droit d'annuler sa commande. En cas d'annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement a déjà été effectué.

Article 3 • Prix et frais de livraison

 

Les prix sont indiqués en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes liés à l'importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont le Client aura la charge.  

 

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.  

 

Si le taux de TVA est modifié, cette modification pourra être répercutée sur le prix des Produits.

 

GLOBAL EXOD se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 • Passer une commande

 

Le Client passe sa commande parmi les Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits.

 

Toute commande implique l'acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).  

 

Il indique également l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement.  

 

Une fois sa commande terminée, le Client a la possibilité de vérifier le ou les Produits commandés, le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif.

Le Client peut, s'il le souhaite, modifier sa commande ou l'annuler.  

 

Le Client valide la commande en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", puis déclare l'accepter ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

 

GLOBAL EXOD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client dans le cas : de l'existence d'un litige relatif au non-paiement d'une somme antérieure par le Client ; de commandes anormales au regard des quantités de Produits commandés.

Article 5 • Paiement et réservation des droits de propriété  

 

Le paiement s'effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros. A aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.  

 

Le paiement s'effectue par carte de crédit, carte de débit ou PAYPAL.  

 

Les paiements par carte de crédit ou de débit sont effectués par un système sécurisé via STRIPE.

 

La transaction est immédiatement débitée de la carte du Client après vérification des données de la carte, à réception de l'autorisation de débit de l'émetteur de la carte utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

 

En communiquant les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit, le Client autorise GLOBAL EXOD à débiter sa carte du montant correspondant au prix des produits auquel s'ajoutent les frais de livraison, TVA comprise.

 

A cet effet, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte à débiter, que le nom figurant sur la carte est bien le sien et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement si celui-ci est requis.

Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte de crédit ou de débit ainsi que, le cas échéant, les numéros du code de sécurité.  

 

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit ou de débit sur le Site, le Client est invité à contacter GLOBAL EXOD par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@exod.store.

Dans le cas où le prélèvement des sommes dues par le Client ne pourrait être effectué, la vente en ligne sera immédiatement annulée de plein droit et la commande sera annulée.  

 

Une facture détaillée sera envoyée par e-mail au Client pour chaque commande.

 

La facture reste également disponible sur le compte du Client.  

 

Les Produits restent la propriété de GLOBAL EXOD jusqu'à l'encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de la commande, y compris les frais et taxes.    

Article 6 • Sécurité des paiements

 

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le système sécurisé de STRIPE ou PAYPAL.

 

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. À aucun moment, les données financières du Client transitent par le système informatique de GLOBAL EXOD.

 

3D Secure étant un prestataire technique, n'a aucune implication dans les éventuels litiges liés aux commandes qui sont traitées directement par GLOBAL EXOD comme précisé ci-dessus ou le cas échéant, par la banque du Client.

Article 7 • Livraison   

 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des informations qu'il fournit à GLOBAL EXOD, cette dernière n'étant en aucun cas responsable des éventuelles erreurs dues à des informations erronées, ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

 

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.  

GLOBAL EXOD livrera les commandes accompagnées d'une facture, dans un délai maximum de 30 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine, et de 45 jours ouvrables pour une livraison vers toute autre destination.  

 

Il est précisé que les délais de livraison indiqués sont en jours ouvrables, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels de livraison incluant le temps de traitement, de préparation et de livraison de la commande.

 

Ils commencent à partir de la date de confirmation de la commande par GLOBAL EXOD.

 

En cas de résiliation, le Client sera remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du courrier par GLOBAL EXOD.

 

GLOBAL EXOD ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, du fait du Client (informations erronées concernant l'adresse de livraison), d'une cause imprévisible ou inévitable par un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.  

 

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande.

 

Dans tous les cas, le montant des frais de livraison sera indiqué au Client avant la validation de la commande.

GLOBAL EXOD se réserve le droit de choisir le mode de livraison et le transporteur, notamment en fonction des dimensions et du poids des Produits commandés.

 

 

Article 8 • Réception de la commande et conformité des Produits  

 

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des Produits livrés, et de déclarer, le cas échéant, toute réserve ou réclamation sur le bon de livraison du transporteur et d'en informer GLOBAL EXOD en lui adressant une copie des réserves émises auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits à l'adresse suivante :

GLOBAL EXOD - 57 Avenue du Maréchal Juin, 64200 BIARRITZ or contact@exod.store

 

Le Client doit également transmettre à GLOBAL EXOD dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou d'articles manquants.

 

Toute réclamation reçue au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Toute non-conformité ou défaut devra être notifié à GLOBAL EXOD dans les délais légaux.

A cet égard, il est à noter que GLOBAL EXOD est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Aux fins d'une garantie légale de conformité, le Client :  

 

– dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises pour agir;  

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation;  

– est dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.  

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des biens vendus au sens de l'article 1641 du Code civil, auquel cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Textes en vigueur :

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur doit livrer des biens conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

 

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Les marchandises sont dites conformes au contrat :

 

1° Si elles sont propres à l'usage habituellement attendu de marchandises similaires et, le cas échéant :

– si elles correspondent à la description donnée par le vendeur et ont les qualités que le vendeur a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

– si elles présentent les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 

2° Ou si elles présentent les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou si elles sont aptes à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

 

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques faites par le producteur ou son représentant s'il est établi qu'il n'avait pas connaissance de ces déclarations et n'était pas légitimement en mesure d'en avoir connaissance.

Article L217-12 du Code de la consommation

 

Toute action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de livraison du bien.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la marchandise vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648, paragraphe 1, du Code civil

Toute action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le client doit en faire la demande auprès du service client de GLOBAL EXOD, par e-mail à l'adresse suivante : contact@exod.store en indiquant de manière détaillée le défaut ou la non-conformité constatée.

 

GLOBAL EXOD examinera la demande du client et procédera, au choix du Client, à l'échange ou au remboursement des Produits, des frais d'envoi et de retour, si la demande s'avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable par GLOBAL EXOD.

Dans tous les cas, la garantie est exclue en cas de non-respect par le Client de la "Notice d'utilisation et d'entretien des Produits" ou pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Article 9 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante : contact@exod.store.

 

Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

  

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à GLOBAL EXOD, le Client doit retourner les produits à l'adresse suivante :  

 

GLOBAL EXOD - 57, Avenue du Marechal Juin, 64200 Biarritz

 

Il appartient au Client de conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par la Poste, le cachet de la Poste faisant foi de la date de retour du Produit.

 

Le retour est à la charge du Client, et en cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué.  

 

GLOBAL EXOD s'engage à rembourser le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les frais et les risques de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les Produits retournés complets, en parfait état, propres, dans leur emballage.

 

Les Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou impropres à la revente, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas acceptés.  

 

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

 

Article 10 • Responsabilité

La responsabilité de GLOBAL EXOD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les réglementations concernant l'importation ou l'utilisation des Produits.

La responsabilité de GLOBAL EXOD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d'accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

 

Le Client est seul responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers résultant d'une mauvaise utilisation des Produits et la la responsabilité de GLOBAL EXOD ne pourra en aucun cas être poursuivie à ce titre.    

 

 

Article 11 • Service clientèle

 

Pour toute information, question ou réclamation, le service client de GLOBAL EXOD est à la disposition du Client par courrier électronique : contact@exod.store

 

 

Article 12 • Données personnelles 

Classification des données collectées : Les données personnelles collectées et traitées ultérieurement par GLOBAL EXOD sont celles que le Client transmet volontairement via le Site à GLOBAL EXOD.

 

Elles peuvent comprendre les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, société, fonction, adresse, ville, code postal, état/province, pays.

GLOBAL EXOD collecte à travers son espace membre, des informations pour la personnalisation du service qui comprennent les données suivantes : avatar photo, nom d'utilisateur, nom de famille, prénom, adresse électronique.    

 

Objectif de la collecte des données personnelles :

 

Les données identifiées comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour la gestion des commandes, l'authentification des paiements et la livraison des Produits.

 

Transmission de données à des tiers :

 

Les données peuvent être transmises aux sociétés impliquées dans l'exécution des services et des commandes, leur gestion, leur exécution, le traitement des paiements et la livraison.

GLOBAL EXOD s'engage à ne pas transmettre ses données à d'autres tiers que ceux mentionnés ci-dessus.  

 

Durée de conservation des données personnelles :

 

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus.

 

Droit d'accès et de rectification :

 

Le Client est informé que, conformément à la réglementation Française et Européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

 

• Le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement autre que celui déclaré dans les présentes, auquel il a consenti ;

• Le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l'objet d'un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement des données ;

• Le droit d'être informé du traitement de ses données personnelles ;

• Le droit d'obtenir des informations sur le traitement des données personnelles gérées par GLOBAL EXOD et toute information permettant de connaître et, le cas échéant, de contester le raisonnement qui préside au traitement desdites données ;

• Le droit d'obtenir une copie des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie de ces données ;

• Le Client peut exercer ses droits en contactant GLOBAL EXOD, en indiquant nom, prénom et adresse, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@exod.store.  

 

Confidentialité des mots de passe :

Le Client accepte et reconnaît qu'il est responsable du respect de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte utilisé pour passer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte d'être la seule et unique personne ayant une responsabilité envers GLOBAL EXOD pour tout acte effectué à partir de son compte.  

 

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s'engage à en informer GLOBAL EXOD sans délai.

 

Réception d'offres commerciales :

 

En fonction des choix indiqués lors de la création ou de la consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de GLOBAL EXOD et/ou de ses partenaires, comme indiqué lors de la création du compte.

 

Si le Client change d'avis et ne souhaite plus recevoir d'offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@exod.store

 

 

Article 13 • Force majeure  

 

La responsabilité de GLOBAL EXOD ne pourra être engagée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d'un cas de force majeure, à savoir tout événement inévitable et ou imprévisible, extérieur aux Parties.

L'exécution des obligations incombant à GLOBAL EXOD sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Dans ce cas, GLOBAL EXOD informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l'événement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.    

 

 

Article 14 • Accord de non-renonciation

 

Le fait que GLOBAL EXOD ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être considéré comme une renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.    

 

 

Article 15 • Modification  

 

GLOBAL EXOD se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales de vente, le client étant lié par ces modifications.

 

Les commandes seront donc régies par la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.  

 

Article 16 • Indépendance des clauses  

 

Dans le cas où une (ou plusieurs) clause(s) des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme nulle, la validité des autres clauses ne sera pas remise en cause, sauf si elles sont indissociables de la clause nulle.    

 

 

Article 17 • Accord intégral des Parties

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation du Site et le récapitulatif de commande adressé au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

 

Article 18 • Droit applicable - Litiges  

 

Le contrat de vente conclu entre GLOBAL EXOD et le Client est soumis à la loi française, l'application de toute convention internationale étant exclue.

La langue d’origine du présent contrat est la langue française.

 

La version anglaise de ce contrat est une traduction et n’est fournie qu’à titre d’information. En cas de conflit dans la traduction, le texte français prévaudra.

 

En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l'échec d'une tentative de règlement amiable directement auprès de GLOBAL EXOD, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut trouver des informations à ce sujet et une liste de médiateurs sur le site web suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur  

 

En outre, le Client a la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne (ODR) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

En l'absence de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.